Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 462 (Adopté)

Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer aux mots :

« organique n° 2010‑837 »

la référence :

« n° 2010‑838 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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