Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 499 (Adopté)

Publié le 24 juillet 2017 par : M. Molac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, après la référence :

« Art. 11‑3‑1.–»,

insérer la phrase suivante :

« Les partis ou groupements politiques ne peuvent consentir des prêts à intérêt ou avances remboursables à intérêt. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à interdire les prêts avec intérêts de la part de partis politiques. Les partis jouent un rôle essentiel dans le financement des campagnes électorales. Toutefois, il n'est pas dans leur rôle de faire des bénéfices avec cette mission.

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