Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 502 (Retiré)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Molac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« avec laquelle il entretient des liens personnels directs »
les mots :
« vivant habituellement à son domicile ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de substituer dans la liste limitative précisant les conditions de déclaration des « emplois croisés » des collaborateurs la mention trop imprécise de « personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » la mention « toute personne vivant habituellement à son domicile ». Cela permet de recouvrir plus précisément une possibilité d'abus que ne prendrait pas en compte cet article eu égard à la diversité des situations qui peuvent se trouver.
La notion de « toute autre personne vivant habituellement au domicile » est par ailleurs déjà prévue à l'article 222‑13 du code pénal. Il est proposé de la transposer ici.
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