Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 507 (Retiré)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Breton, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 3 bis (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Il s'agit mention superfétatoire d'un point de vue légistique, le contrat de travail permettant de fixer le contenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.