Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 519 (Adopté)

Publié le 24 juillet 2017 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« à l'avant-dernier alinéa »

les mots :

« aux cinquième et avant-dernier alinéas ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel et de mise en cohérence.

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