Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 521 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 9 bis (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement renforce le droit au compte prévu dans le code électoral en précisant que tout mandataire a droit à l'ouverture d'un compte ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement.
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