Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 547 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 13 ter (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« deux derniers »
les mots :
« deuxième et troisième ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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