Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 552 (Tombe)
(1 amendement identique : 508 )
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 3 bis (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Les assemblées n'étant pas les employeurs légaux des collaborateurs de parlementaires, ce ne peut être le bureau de chaque assemblée qui définisse le cadre d'emploi et les missions des collaborateurs parlementaires.
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