Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 553 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Evrard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« ou comme employé municipal à un poste pourvu en dehors du cadre d'un concours administratif ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Si l'interdiction des emplois familiaux doit s'appliquer dans les communes, il convient d'inclure dans le champs de cette restriction, les postes municipaux pour lesquels l'embauche relève d'une décision unilatérale du maire.
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