Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 574 rectifié (Adopté)
Publié le 24 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 8 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 52 les trois alinéas suivants :
« III. - La loi n° 2017‑286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats est ainsi modifiée :
« 1° L'article 8 est abrogé ;
« 2° Le second alinéa du I de l'article 10 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Afin d'éviter toute difficulté d'application dans le temps de l'article 11‑7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il convient d'abroger également l'article 8 de la loi du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.
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