Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 617 (Retiré)
(1 amendement identique : 340 )
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Breton, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Abis Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d'adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une des propositions faites par René Dosière.
Cet amendement conditionne le bénéfice du financement public aux partis et groupements satisfaisant à trois critères : avoir un objet politique, rassembler des militants et soutenir des candidats aux élections locales ou nationales.
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