Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Sous-Amendement N° 644 à l'amendement N° 513 (Rejeté)

Publié le 25 juillet 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« et assorti d'une peine d'inéligibilité. »

Exposé sommaire :

Si l'on considère que l'emploi est illégal et que l'employeur savait qu'il utilisait mal à propos l'argent de l'état il est normal que la personne concernée soit punie d'une peine d'inéligibilité.

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