Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Sous-Amendement N° 648 rectifié à l'amendement N° 333 (Adopté)

Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« , en ligne, dans un format librement réutilisable »,

les mots :

« dans un standard ouvert, aisément réutilisable, et assure leur publication auJournal Officiel ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

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