Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Sous-Amendement N° 649 à l'amendement N° 393 (Adopté)
(1 amendement identique : 643 )
Publié le 5 juillet 2017 par : Mme Forteza, les membres du groupe La République en Marche, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 3 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou de représentants d'intérêts. »
Exposé sommaire :
Il s'agit, par ce sous-amendement, de compléter le dispositif proposé en intégrant les situations dans lesquelles les collaborateurs des parlementaires exerceraient une activité parallèle auprès de représentant d'intérêts.
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