Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 650 (Adopté)
Publié le 27 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 3 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi des collaborateurs parlementaires.
« Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l'exécution. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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