Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 88 (Retiré)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Viala, M. Cattin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Quentin, M. Dive, M. Cornut-Gentille.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – L'indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs est fiscalisée de manière à ce que le parlementaire puisse librement administrer les moyens mis à sa disposition pour exercer son mandat. »
Exposé sommaire :
La fonction de parlementaire est d'une très grande exigence et demande que chaque élu puisse librement effectuer les choix d'action, de dépenses, de mobilisation des moyens qui sont mis à sa disposition aux fins qu'il juge être les meilleures dans la recherche de l'intérêt général. Lui interdire toute dépense qui ne fasse pas l'objet d'une prise en charge directe par les services de son assemblée revient à fait à le priver de toute liberté d'action.
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