Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017 — Texte n° 980

Amendement N° 6 (Retiré)

Publié le 18 juin 2018 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées en 2017 et non reportées du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».

Exposé sommaire :

L'article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées de 30,5 millions d'euros sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».

Étant donné les besoins de la gendarmerie nationale, il aurait été souhaitable que ces autorisations d'engagement soient reportées en 2018, et non annulées comme l'a décidé le Gouvernement.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport justifiant l'annulation de ces autorisations d'engagement.

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