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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l'État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants ...

Au tableau de l'alinéa 2 : 1° À la troisième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre « -0,3 » le nombre : « -0,5 » ; 2° En conséquence, à la cinquième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « - 2,6 » le nombre : « -2,8 ». Exposé sommaire : En plein examen du projet de loi de finances pour 2018, le Conseil con...

L'avis du Conseil d'État relatif aux décrets d'avance est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié. Exposé sommaire : L'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'...

Il est créé une commission mixte de sénateurs et députés ayant pour mission d'évaluer précisément le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, notamment en quantifiant son effet ou son absence d'effet sur la sauvegarde ou la création d'emplois, l'investissement, l'évolution moyenne des salaires dans les entreprises bénéfic...

Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur l'adéquation entre le montant des crédits ouverts dans le projet de loi de finances pour 2019 pour chaque mission budgétaire et les moyens nécessaires à la réalisation des missions du service public concerné. ...

Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2019 ainsi qu'une analyse détaillée par missions budgétaires, en l'avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation. Exposé sommaire...

L'avis du Conseil d'État relatif aux projets de lois de finances est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Exposé sommaire : Amendement d'appel : Afin d'améliorer l'information de la Représentation nationale, et de lui permettre de mieux remplir sa fonction de contrôle de l'action du Gouvernem...

L'avis du Conseil d'État relatif aux décrets d'avance est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Exposé sommaire : Amendement d'appel : L'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du...

Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur l'adéquation entre le montant des crédits ouverts dans le projet de loi de finances pour 2019 pour chaque mission budgétaire et les moyens nécessaires à la réalisation des missions du service public concerné. ...

L'avis du Conseil d'État relatif aux décrets d'avance est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Exposé sommaire : Amendement d'appel : L'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 0,3 » le nombre : « - 0,5 » ; II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « - 2,6 » le nombre : « - 2,8 ». Exposé sommaire : En plein examen du projet de loi de finances pour 2018, le Conseil co...

L'avis du Conseil d'État relatif aux projets de lois de finances est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Exposé sommaire : Amendement d'appel : Afin d'améliorer l'information de la Représentation nationale, et de lui permettre de mieux remplir sa fonction de contrôle de l'action du Gouvernem...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées en 2017 et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation d'autorisations d'...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées en 2017 et non reportées du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation d'autorisations d'engag...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées en 2017 et non reportées du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de règlemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l'annulation de crédits non consommés en 2017 et non reportés du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation de crédits non consommés et non reportés de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l'annulation de crédits non consommés en 2017 et non reportés du programme « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation de crédi...

Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant :Exécuté 2017LPFP 2018-2022LFI 2017 Prévision 2017ÉcartPrévision 2017Écart Solde structurel (1)- 1,6- 2,20,6- 1,0- 0,6 Solde conjoncturel (2)- 0,9-0,6- 0,3- 1,60,7 Mesures ponctuelles et temporelles (3)- 0,1- 0,10,0- 0,10,0 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 2,6- 2,90,3- 2,70.1 Exposé sommai...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport qui détaille les 10 milliards d'euros des primes d'émission nettes de décote, émission par émission sur l'année 2017. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi de règlement présente le tableau de financement évaluant le besoin de financement de l'État et les ress...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l'ouverture de 204 293 633 euros en autorisations d'engagement et en crédits complémentaires sur le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements » dans la présente loi. Exposé sommaire : L'artic...