Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 136 (Rejeté)
(23 amendements identiques : 2 12 18 22 24 32 33 36 38 40 41 43 51 129 141 147 161 191 194 209 221 224 343 )
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Supprimer la réserve parlementaire est sans conteste une mesure démagogique qui sous couvert d'un objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, pénalise lourdement les communes et les associations.
Celles-ci sont les premières victimes. En effet, la réserve parlementaire permet de remédier à la baisse croissante des dotations attribuées aux collectivités. Elle est indispensable pour maintenir l'activité de nos bassins de vie en particulier en milieu rural.
L'attribution de la réserve parlementaire est déjà on ne peut plus transparente puisque l'Assemblée nationale publie chaque année les enveloppes budgétaires allouées aux communes en passant par le filtre de la Préfecture et du Ministère de l'Intérieur.
Il s'agit donc d'un faux débat, marqueur non pas d'une volonté de revalorisation mais bel et bien d'une volonté affichée du gouvernement de sacrifier les territoires ruraux sur l'autel de la métropolisation.
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