Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 173 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 11° du même III, est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La nature, la valeur, l'origine et le motif de tout avantage gratuit d'une valeur de plus de 1 500 euros, exception faite de cadeaux reçus par des parents proches. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à la déclaration d'intérêts des élus à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique l'obligation de déclarer la nature, la valeur, l'origine et le motif de tout avantage gratuit (cadeaux, invitations…) qui excèdent une valeur de 1 500 euros afin de renforcer la prévention des conflits d'intérêts et de lever les soupçons réguliers de corruption qui pèsent sur les élus.
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