Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, M. Minot, M. Vatin, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Avant l'article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III :
« Soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de compenser par la création d'un fonds spécifique la perte que représente la suppression des crédits au titre de la réserve parlementaire, pour les communes qui comptent sur cette source de financement pour assurer la mise en œuvre de certains projets.
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