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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre III : « Dotation de solidarité locale ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre III : « Dispositions supprimant la « réserve parlementaire » ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'intitulé initial de ce chapitre III (celui du projet de loi organique n° 580). L'objet de cet amendement est, par suite, de rétablir l'article 9 du chapitre III interdisant la pratique de la « réserve...

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I.– Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. II.– Le 9° de l'article 54 de la loi organique n...

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. − Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, il est inséré un...

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, après les mots : « les députés et les sénateurs » insérer les mots : « , de la majorité et de l'opposition, ». Exposé sommaire : L'article 9 a pour objectif de supprimer la réserve parlementaire et de mettre en place un nouveau mode de soutien financier à l'investissement des communes et de leurs groupements. Le fonctionnemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer au mot : « parlementaires », le mot : « élus ». Exposé sommaire : De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsab...

I. – Au premier alinéa de l'article L.O. 1112‑13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacés par les références : « I et III à V ». II. – Au premier alinéa du XIII de l'article 159 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie franç...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « «Le Conseil constitutionnel s'assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comporte aucune mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127‑1 du code électoral, à p...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. II. – La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 20...