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05/06/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Cordier, M. Reiss, M. Nur...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « constitue un délit ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise le degré de qualification de cette infraction pénale, aux fins de permettre une meilleure lisibilité du dispositif de la présente proposition de loi à l'ensemble de nos concitoyens.

05/06/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Straumann, M. Cordier, M. Re...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le fait de modifier intentionnellement le véhicule aux fins d'en changer la puissance ou le bruit, constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique est puni des mêmes peines. »...

05/06/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Lorion, M. Hetzel, M. Cor...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Une juridiction a la possibilité de recourir à une peine prévue par la loi en complément ou en remplacement de la peine principale. La dernière phrase de l'alinéa 12 est superfétatoire en ce que le tribunal qui prononce la condamnation devra prendre la peine complémentaire la plus...

05/06/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les peines sont portées à six ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende lorsque la personne est coupable de récidive au titre de l'article 132‑16‑7 du présent code. Elles s'accompagnent d'une annulation de permis de conduire si la récidive est réalisée dans les cinq ans après la condamnat...

05/06/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ou un travail d'intérêt général à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches ». Exposé sommaire : Envisager une mission d'intérêt général au sein de l'Hôpital des grands accidentés de la route permettra aux personnes incriminés pour des attitudes dangereuses au volant de prendre conscience des conséquences d...

05/06/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 995 - Titre (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et leurs nuisances sonores ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi doit lutter contre les rodéos motorisés tant pour les dangers que les attitudes routières qui en découlent que pour les nuisances sonores qu'elles dégagent. Au début du mois d'avril, onze maires de communes de...

05/06/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 995 - Article 1er (Non soutenu)
M. Straumann, M. Cattin

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le fait de modifier le véhicule aux fins d'en changer la puissance ou le bruit, constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique, est puni des mêmes peines ». Exposé sommaire ...

05/06/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Huyghe, M. Bazin, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Gosselin, M. K...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « constitue un délit ». Exposé sommaire : Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d'infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.

05/06/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 995 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Pouzyreff

I. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 243‑2, il est inséré un article L. 243‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑3. – Les articles L. 236‑1 à L. 236‑3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236‑1, les mots : « législatives et réglementaires du présent code » sont remplacés par le...

05/06/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement » les mots : « d'une peine de travail d'intérêt général ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans d'emprisonnement » les mots : « un travail d'intérêt général ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots: « trois d'emprisonn...

05/06/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Le fait d'accélérer de manière répétée, au démarrage, au point fixe ou en circulation, en zone habitée ou au voisinage d'une zone habitée, d'un véhicule de tourisme excédant trente-six chevaux, notamment haut de gamme ou de sport, ou au moyen d'un motocycle dont la cylindrée est supérie...

05/06/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 995 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement, est rétablie une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Bruit des yachts, jet-ski et hors-bord « Sous-section unique « Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des riverains et usagers de la mer «Art L. 571‑17. –I. – Est p...

05/06/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende : « 1° Lorsque les faits sont commis en réunion ; « 2° Lorsque l'individu roule sans casque ; « 3° Lorsque l'individu dissimule son visage à l'aide de tous vêtements ne permettant pas une identification ...

05/06/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans l'enceinte d'établissements d'enseignement, d'éducation ou d'une administration ou aux abords de ces derniers et en période d'affluence ; « 4° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans des lieux susceptibles d'accueillir des piétons...

05/06/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 995 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « IV. – Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de cumul de deux circonstances prévues au présent article. » Exposé sommaire : Les rodéos sauvages dégradent considérablement la qualité de vie des habitants de certaines villes et banlieues. Ils font courir un risque inutil...

05/06/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « V. – Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende en cas de cumul de trois circonstances prévues au présent article. » Exposé sommaire : Les rodéos sauvages dégradent considérablement la qualité de vie des habitants de certaines villes et banlieues. Ils font couri...

05/06/2018 — Amendement N° 19 au texte N° 995 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Au troisième alinéa de l'article L. 325‑1 du code de la route, après le mot : « indispensables », sont insérés les mots : « à leur identification via une plaque d'immatriculation conforme ou ». Exposé sommaire : Le défaut d'immatriculation complique singulièrement la tâche des forces de l'ordre qui luttent au quotidien contre les rodéos urbai...

05/06/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 995 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Sage

I. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 243‑2, il est inséré un article L. 243‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑3. – Les articles L. 236‑1 à L. 236‑3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236‑1, les mots : « législatives et réglementaires du présent code » sont remplacés par le...

05/06/2018 — Amendement N° 23 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Barrot

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le fait de réaliser sur un véhicule terrestre à moteur des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruits ou de réduction de son efficacité est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. » Exposé somm...

05/06/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 995 - Article 1er (Adopté)
Mme Luquet, Mme Florennes, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « des circonstances prévues aux 1° et 2° » les mots : « d'au ...