Système universel de retraite

Tel est précisément l'objet de ces sous-amendements : trouver le mot juste, afin d'améliorer votre projet de loi, qui est le fruit d'un travail très rapide, marqué par une grande imprécision. Lorsqu'on « garantit » une chose, il ne faut pas la garantir pour la garantir : il faut le faire solennellement. Tel est l'objet de ce sous-amendement.

Il vise également à améliorer le texte, puisque vous avez refusé, de façon sectaire, 1 184 amendements déposés par notre groupe. L'amendement de Mme Biémouret tend à insérer la phrase : « la Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduiront pas à une régression des droits des assurés. » Il serait évidemment préférable d'éc...

Il est intéressant d'observer le sens des mots. « Ces réformes prennent en considération, dans un esprit de justice sociale, les spécificités des métiers, de leur pénibilité et de l'espérance de vie des assurés concernés. » Que signifie « prendre en considération ? »

Quand on observe la considération dont vous faites preuve envers la justice sociale, envers la spécificité des métiers – vous voulez tout aligner ! – , envers la pénibilité – vous évacuez tout un tas de critères de pénibilité ! – et envers l'espérance de vie des assurés, on s'aperçoit que c'est tout le contraire : vous leur exprimez un manque d...

J'interviens sur le fondement de l'article 100, alinéa 5, de notre règlement. Il n'y a aucune raison que l'amendement no 39943 de Mme Huguette Bello tombe : vous ne pouvez absolument pas le justifier. Il suffit de se référer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a été très clair sur ce sujet : le débat parlementaire doit respecter...

Or, dans cette assemblée, vous ne pouvez prendre une telle décision qu'en vous fondant sur une jurisprudence constante.

Pour être clair, il nous est tout à fait possible de changer un mot et de décliner cette proposition sur différents articles, dans différents contextes. En aucun cas – je dis bien : en aucun cas – il ne s'agit d'amendements parfaitement identiques. Hier, lorsque vous avez dressé la liste des amendements refusés, vous avez parlé d'amendements i...

Mais je le conteste, parce qu'une défense individuelle des amendements permet d'expliquer différemment les choses et d'apporter des arguments qui peuvent être différents !

Seulement, vous allez bien au-delà de cela ! Non seulement vous nous empêchez de nous exprimer sur des amendements qui sont considérés comme identiques, mais en plus, vous introduisez la notion de dispositif identique. Vous inventez je ne sais quoi ! Tout cela est déni de démocratie ! Je tenais à le souligner, parce que tout cela sera soumis au...

Monsieur le président, je reviendrai sur la suspension de séance, mais je voudrais tout d'abord m'arrêter sur l'article 100, alinéa 5. Ce que je veux vous dire est important et, peut-être, de nature à apaiser les esprits.

Le président Damien Abad vous a demandé de prouver que la procédure dont vous vous prévalez aujourd'hui a bel et bien été appliquée de manière constante. Or, je tiens ici la preuve que ce ne fut pas le cas. Je citerai trois exemples. Le premier est celui du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, examiné en s...

Il est fondé sur l'article 58. Monsieur le président, vous venez de commettre une erreur : vous avez confondu l'alinéa 4 et l'alinéa 5.

L'alinéa 5 concerne les suspensions de séance. Vous ne pouvez pas empêcher une suspension de séance ! C'est à l'Assemblée de décider si elle peut avoir lieu, et je demande qu'elle se prononce par scrutin public. L'alinéa 5 est très clair. Vous en faites une interprétation erronée.

Mon intervention se fonde sur l'article 100, alinéa 5. Je tiens à revenir solennellement, et avec une forme de colère, sur les propos tenus tout à l'heure par le président de l'Assemblée. Il nous a communiqué une liste exhaustive des amendements qui ne seront pas discutés puisque reprenant des termes d'un amendement préalablement rejeté. Hier,...

Je pourrais mentionner des cas précis d'amendements du même genre, qui seront admis ou non selon qu'ils émanent de tel ou tel groupe, les nôtres étant systématiquement éliminés. C'est absolument inacceptable !

… mais la vôtre provoque des crampes mentales et vous empêche de mesurer les conséquences du projet de loi que vous soutenez aveuglément. Des crampes mentales !

Je voudrais, en guise de leçon, vous citer l'un des pères du code civil, Jean-Étienne-Marie Portalis : « Il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que, s'il est possible, dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l'est pas de connaître tous les inconvénients que la pratique...

Il se fonde sur l'article 100, alinéa 5. Vous n'avez pas répondu tout à l'heure, monsieur le président, au rappel au règlement de Sébastien Jumel et je pense que vous faites une erreur d'interprétation. Je vais, pour m'expliquer, lire la décision du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2019.

… que le fait qu'on ne puisse pas défendre les différents amendements est contraire à sa décision, qui est très claire.

Encore faudrait-il faire la démonstration que nos interventions sont abusives ! Et dans la mesure où nous ne nous sommes pas encore exprimés au sujet de nos différents amendements, de quel droit dites-vous qu'elles le sont ?