Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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Cet amendement propose de supprimer cet article, car celui-ci renvoie les mesures à prendre aux ordonnances. C'est toujours un motif d'inquiétude puisqu'il s'agit d'une coquille vide à remplir par la suite, ce qui peut interroger au regard de la complexité du sujet. Cela m'amène, chers collègues, monsieur le ministre, à vous donner courte lect...
Nous ne pouvons que nous réjouir des dispositions qui visent à améliorer les relations entre fournisseurs et distributeurs. Le problème, c'est que vous êtes allés trop vite en besogne avec ce projet de loi et, de fait, nous nous interrogeons sur le contenu des ordonnances. Il eût été préférable de faire figurer directement dans le projet de loi...
Je ne suis pas convaincu que l'amendement no 66 sous-amendé par le rapporteur apporte véritablement toutes les réponses, notamment par rapport à l'amendement no 1758, pour lequel j'ai demandé un scrutin public au nom de mon groupe. Obtiendra-t-on, en définitive, une définition précise du prix abusivement bas ?
Y aura-t-il, en définitive, un élargissement du champ de la saisine à tout producteur, à tout organisme syndical ou à la DGCCRF en cas de non-respect des critères ou des précisions qui seront apportées par les ordonnances ? De la même façon, nous présenterons après l'article 10 un amendement no 2214, dans lequel nous proposons de mieux caracté...
