Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

216 amendements trouvés


17/01/2019 — Amendement N° 487 au texte N° 1548 - Article 38 (Adopté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir...

16/01/2019 — Amendement N° 686 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « judiciaires », les mots : « de première instance ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 6, à la fin de l'alinéa 7, à la fin de l'alinéa 10, à l'alinéa 14, à la fin de l'alinéa 18, à la fin de l'alinéa 27, à l'alinéa 29, à l'alinéa 34, à la fin de l'ali...

16/01/2019 — Amendement N° 484 au texte N° 1548 - Article 36 (Retiré avant séance)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 prévoit, lorsque le procureur propose le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de donner aux parties un délai de quinze jours, à compter de l'envoi de l'avis, pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent l...

15/01/2019 — Amendement N° 791 au texte N° 1548 - Article 31 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut subordonner » le mot : « subordonne ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à rendre facultative la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le Juge d'instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue. Dans un amendement, le rapporteur justifi...

15/01/2019 — Amendement N° 615 au texte N° 1548 - Article 45 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

I. – Supprimer l'alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27, 28, 32, 40 et 41. Exposé sommaire : La France n'a jamais eu autant de détenus qu'en 2018, soit 70.710 écroués détenus dont 5108 dans les collectivités d'Outre-Mer au mois de juillet 2018. Les prisons françaises sont, pour beaucoup, surpeuplées, principalement dans l...

15/01/2019 — Amendement N° 593 au texte N° 1548 - Article 5 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : L'article 317 du code civil prévoit que « Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. Ces alinéas, tels que rédigés, c...

15/01/2019 — Amendement N° 587 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 13, tel que rédigé, permet aux parties d'avoir une décision sans audience. Il serait désormais possible dans les procédures, sans représentation obligatoire, et dès lors que les parties ont donné leur accord, qu'u...

15/01/2019 — Amendement N° 500 rectifié au texte N° 1548 - Article 33 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « général », insérer les mots : « , par décision écrite et motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigence d'impartialité et d...

15/01/2019 — Amendement N° 495 au texte N° 1548 - Article 54 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 prévoit de mettre en œuvre, pour une durée de trois ans, dans deux régions, le principe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assureront des fonctions d'animation et de coordination sur un ressort pouvant s'étendre à celui de plusieurs cours d'appel situées au sei...

15/01/2019 — Amendement N° 476 au texte N° 1548 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – À la fin du premier alinéa de l'article 186 du code de pro...

15/01/2019 — Amendement N° 472 au texte N° 1548 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête de sonorisation, de captation d'images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Ces mesures sont attentatoires aux libertés fondamentales, et ce malgré l...

15/01/2019 — Amendement N° 466 au texte N° 1548 - Article 17 (Retiré avant séance)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « désigne, » insérer les mots : « par décision motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il prévoit, dans le cas particulier où la composition et l'importance du patrimoine le justifient, le juge désigne, de réception de l'inv...

14/01/2019 — Amendement N° 875 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réserver des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice dans l'intér...

14/01/2019 — Amendement N° 873 au texte N° 1548 - Article 36 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

À l'alinéa 5, substituer au mot : « souhaitent », les mots : « ne souhaitent pas ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il propose d'inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont un mois à compter de l'envoi de l'avis du juge d'instruction pou...

14/01/2019 — Amendement N° 665 au texte N° 1548 - Article 45 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : La France n'a jamais eu autant de détenus qu'en 2018, soit 70.710 écroués détenus dont 5108 dans les collectivités d'Outre-Mer au mois de juillet 2018. Les prisons françaises ...

14/01/2019 — Amendement N° 660 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans le cadre d'une procédure efficace et équitable dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. Sauf quand les parties y recourent librement, leur mission a le caractère d'une mission de service public. Lorsqu'elles accomplissent, notamment, une mission ordonnée en application de l'article ...

14/01/2019 — Amendement N° 659 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «Art. 4‑5 –Seul un opérateur de plateforme en ligne détenu et opéré par des personnes physiques exerçant une profession visée à l'article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou par des personnes morales détenues exclusivement par celles-ci peu...

14/01/2019 — Amendement N° 652 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sous la responsabilité du responsable du service en ligne ». Exposé sommaire : Il convient d'être particulièrement vigilant sur l'usage abusif qui pourrait être fait, par les personnes physiques ou morales proposant des services en ligne de règlement extra-judiciaire des litiges, de...

14/01/2019 — Amendement N° 651 au texte N° 1548 - Article 3 (Retiré)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le non-respect de l'obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne peut être sanctionné par l'application de l'article 226‑13 du code pénal, outre les réparations civiles éventuelles. » Expos...

14/01/2019 — Amendement N° 617 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Nilor

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance (TI) au tribunal de grande instance (TGI) afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Or, la réalisation de cette fusion est inconcevable pour des raisons à la fois historiques et...