Restauration de notre-dame de paris

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots : « des cultes », insérer les mots : « et dans le respect de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la présence des représentants du culte affectataire au conseil d’administr...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un conseil scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État. La composition de ce conseil est fixée par décret. Il est consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale ...

Après les mots : « des cultes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée, en n’incluant pas le Centre ...

Après le mot : « reversement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. » Exposé sommaire : Le Sénat a modifié cet alinéa afin de prévoir la conclusion obligatoire de conventions sur les modalités de reversement des dons et versements entre le Centre des ...

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « France », insérer les mots : « , dans un autre État membre de l’Union européenne ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « un », insérer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 15 », le chiffre : « 16 ». Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé au soir de l’incendie que la souscription serait ouverte « dès demain », soit à partir du 16 avril. Or l'ouverture de la souscription à cette date par le présent projet de loi constitue déjà une mesure rétroactive. I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit par le Sénat, qui n’apparaît pas pertinent et dont la rédaction soulève des questions juridiques.

À l’alinéa 1, après le mot : « reversé », insérer les mots : « à l’État ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité, supprimée par le Sénat, que le recueil et la gestion des fonds versés dans le cadre de la souscription relèvent de l'État. Cette possibilité apparaît en effet nécessaire ne serait-ce que dans l'atte...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime plusieurs dispositions adoptées par le Sénat : Le Sénat a ajouté un alinéa 3 disposant que les personnes physiques ou morales ayant effectué des dons et versements directement auprès du Trésor public peuvent conclure des conventions avec l’établissement public. Or cette p...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale, en prévoyant que les opérations con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleu...

À l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 15 », le chiffre : « 16 ». Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé au soir de l’incendie que la souscription serait ouverte « dès demain », soit à partir du 16 avril. Or l'ouverture de la souscription à cette date par le présent projet de loi constitue déjà une mesure rétroactive. I...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté un alinéa précisant que « la conservation s’entend des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation et non de l’entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l’établissement public mentionné à l’article 8...

Après le mot : « création » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « d’un établissement public de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture aux fins d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale N...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale, en prévoyant que les opérations concourant à l...

Après la première occurrence du mot : « monument », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en supprimant des précisions non nécessaires ajoutées par le Sénat. En effet, la précision du respect de la Charte de Venise et de l'application de la convention du patrimoi...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de domanialité publique, » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Égli...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de » les mots : « d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les missions d...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « travaux » le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot, « État » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « . La composition de ce conseil est fixée par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement renvoie la fixation de la composition du conseil scientifique à un décret, afin de ne pas alourdir les dispositions législatives et de donner davantage de souplesse au dispositif.