Les interventions de Anne Brugnera sur ce dossier

74 amendements trouvés


21/05/2019 — Amendement N° 930 rectifié au texte N° 1924 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « patronyme, » sont insérés les mots : « de leur état de grossesse, ». Exposé sommaire : L’un des objectifs du projet de loi consiste à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction pu...

21/05/2019 — Amendement N° 395 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Baichère, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Descrozaille, Mme Dubost, Mme ...

L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des cand...

20/05/2019 — Amendement N° 1054 au texte N° 1924 - Article 22 (Adopté)
M. Poulliat, Mme Guerel, M. Freschi, M. Mis, Mme Limon, M. Buchou, M. Lavergne, M. Claireaux, Mme Thourot, Mme Bruleb...

À l’alinéa 3, après le mot : « initiale », insérer les mots : « , notamment lors de la transition d’un cadre d’emploi vers un autre cadre d’emploi requérant des compétences similaires, » Exposé sommaire : La formation initiale est indispensable car elle garantit qu’un nouvel agent connaît l’environnement dans lequel il sera amené à évoluer...

20/05/2019 — Amendement N° 1030 au texte N° 1924 - Article 26 (Adopté)
M. Perea, M. Belhaddad, M. Zulesi, M. Vignal, Mme Robert, Mme Pascale Boyer, Mme Abba, M. Delpon, M. Batut, M. Blanch...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendra...

20/05/2019 — Amendement N° 929 au texte N° 1924 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Après le mot : « service », la fin du 2° de l’article L. 4138‑2 du code de la défense est ainsi rédigée : « . Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 4122‑2. Les conditions et modalités de son affectation ainsi que la liste des organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d’État. » E...

20/05/2019 — Amendement N° 910 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 4311‑12 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » et après la première occurrence du mot : « stage », sont insérés les mots « ou d’apprentissage » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « étudi...

20/05/2019 — Amendement N° 908 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi du 17 juillet 1992, le secteur public est autorisé à accueillir des apprentis en application des dispositions du code du travail. Pour autant, seules les « personnes morales de droit p...

17/05/2019 — Amendement N° 1053 au texte N° 1924 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Poulliat, Mme Guerel, M. Freschi, M. Le Bohec, M. Mis, Mme Limon, Mme Rilhac, M. Buchou, M. Lavergne, M. Claireaux...

I. – Après l’article 63bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 63ter ainsi rédigé : «Art. 63 ter. –Chaque agent bénéficie, au minimum tous les dix ans, d’un bilan de carrière périodique destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptit...

17/05/2019 — Amendement N° 976 au texte N° 1924 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : «Art. 7‑1. –Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6quater, 6quinquies et 6sexies, à...

17/05/2019 — Amendement N° 918 au texte N° 1924 - Article 16 quinquies (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. » « I...

17/05/2019 — Amendement N° 917 au texte N° 1924 - Article 16 quater (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée : « 1° L’article 4 est ainsi modifié : «a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas d...

17/05/2019 — Amendement N° 916 au texte N° 1924 - Article 16 ter (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’eu...

17/05/2019 — Amendement N° 914 rectifié au texte N° 1924 - Article 16 (Retiré)
M. Matras, M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, M...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : Le fait pour une personne mentionnée au présent article de ne pas saisir la Haute Autorité dans les conditions prévues par le III et le IV du même article, de ne pas respecter les avis mentionnés au V ou de ne pas lui transmettre les informations et pièces utiles à l’exercice de ses missions est pu...

17/05/2019 — Amendement N° 913 rectifié au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)
M. Matras, M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, M...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en...

17/05/2019 — Amendement N° 911 au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, ...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, outre une correction rédactionnelle, d’ouvrir la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute Autorité, de siéger lors de l...

17/05/2019 — Amendement N° 391 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Baichère, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Descrozaille, Mme Dubost, Mme ...

Les trois fonctions publiques établissent chacune un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport intègrera notamment une analyse de la ...

17/05/2019 — Amendement N° 390 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Baichère, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Descrozaille, Mme Dubost, Mme ...

 « Chapitre Ibis « Pour une fonction publique représentative de la société dans toute sa diversité. » Exposé sommaire : La fonction publique se doit d’être exemplaire en matière de représentativité de la société. La cohésion sociale et républicaine l’exige. Or le secteur public reproduit de multiples formes de discrimination que le rapport L’...

16/05/2019 — Amendement N° 915 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Retiré avant séance)
M. Matras, M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, M...

L’article 26 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour une personne mentionnée à l’article 23 de la présente loi, de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, de déposer une déclaration mensongère, de ne pas déférer ...

16/05/2019 — Amendement N° 907 au texte N° 1924 - Article 8 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B. Un contrat de projet peut être ins...

15/05/2019 — Amendement N° 1052 rectifié au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Poulliat, Mme Guerel, M. Freschi, M. Mis, Mme Limon, Mme Rilhac, M. Buchou, M. Lavergne, M. Claireaux, Mme Thourot...

La notion de « catégorie A+ » désigne les corps, cadres d’emplois et statuts d’emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique. La catégorie A+ recouvre : – l’ensemble des corps dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière et cadres d’emplois dans la fonction publique terr...