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Les amendements de Anne-Laure Cattelot pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Ne revenons pas sur l'extrême démagogie de cette proposition de loi et des débats de la matinée. Je pense que M. Hetzel est un bon juriste. Si je ne m'abuse, il n'y a que les lois pénales plus douces qui sont rétroactives.