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Les amendements de Anne-Laurence Petel pour ce dossier

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Proposé en lien avec la Fédération des entreprises de propreté, l'amendement vise à inscrire dans la loi le mode de calcul de la cotisation due par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises. Il s'agit de s'assurer que tous les services de santé au travail respectent les règles de tarification imposé...