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Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier

1 intervention trouvée.

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, d'un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international (nos 509, 640). Ce texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je vais le mettre aux voix, en application de l'article 106 du règlement.