Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 27 et 28. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 27.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l'adoption 32 Contre 7