Bioéthique
(Article 1er)

Monsieur le secrétaire d'État, nous partageons votre avis sur la ROPA pour plusieurs raisons : tout d'abord, parce que l'adoption de la ROPA contreviendrait à l'anonymat du don, qui est un principe clairement établi dans notre droit, et parce que c'est une forme de gestation pour autrui – certes, entre deux femmes : néanmoins l'accueil d'un emb...

Plus encore, il y a chez les promoteurs de la ROPA la volonté d'accréditer l'illusion que l'enfant est celui de deux femmes – ce que vous appelez, monsieur le ministre, la double maternité. C'est sur ce point que notre opposition est la plus forte : nous pensons que le lien biologique clair doit être privilégié, afin de ne pas ajouter de la co...

Il vise à interdire le double don de gamètes. Il est très important à mes yeux que l'enfant soit conçu avec les gamètes de l'un au moins des membres du couple.

Il vise à supprimer l'alinéa 32, qui prévoit l'abrogation de l'article L. 2141-7 du code de la santé publique. Une telle disposition permettrait à un couple naturellement fertile d'accéder à un don de gamètes. Un pas serait donc franchi en direction de l'avènement d'une société eugéniste.

Si vous vous rappelez bien, lors des auditions, René Frydman lui-même avait déconseillé d'obliger. Il y voyait une intrusion dans la vie des familles. Ce qui est préjudiciable à l'enfant, c'est la révélation fortuite, mais que les familles fassent le choix de taire l'origine, c'est un choix respectable. Je trouve qu'il y a là un débordement de ...

M. Saint-Martin en a fait la démonstration : vous voulez une loi sociale, une loi d'égalité, mais une égalité qui concerne les adultes. L'argument de l'égalité est d'ailleurs dangereux car il vous obligera, un jour, à répondre, aux demandes relatives à la GPA. Vous dites ensuite, monsieur Saint-Martin, que cette loi « ne retire rien à personne...

C'est encore une fois la démonstration que vous vous comportez en apprentis sorciers et que vous faites fi de l'importance du lien biologique entre enfants et parents. J'ai encore en mémoire les mots de Mme Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, expliquant qu'un donneur de gamètes n'était pas un père, que l'on n'avait pas b...

Madame Bergé, je croyais que vous aviez travaillé à l'élaboration du projet de François Fillon, mais il semble que vous ayez oublié…

Si nous continuons à mener le combat dans l'hémicycle ce soir, comme lors des deux précédentes lectures, alors que vous êtes majoritaires, et alors même que l'opinion publique est favorable à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes…

Bien sûr, j'ai lu les sondages comme vous – il reste à savoir comment la question a été posée aux personnes interrogées, mais c'est un autre sujet… Si nous continuons à prendre part au débat, c'est parce que nous estimons avoir à mener un combat de valeurs et de convictions, consistant à défendre nos valeurs contre les vôtres – et contrairemen...

Si, cela a été dit dans cet hémicycle ! Pour notre part, nous considérons que de tels propos sont aberrants. Pour nous, il existe entre un père et son enfant un lien spécifique, que vous ne pouvez nier – et je ne sache pas qu'il soit indécent de le dire dans le cadre de ce débat.

Je propose d'ajouter à l'article 16-4 du code civil un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d'un homme et d'une femme ». Vous le savez, les recherches en matière de cellules-souches pluripotentes permettent désormais de fabriquer...

Il s'agit d'imposer une forme de conditionnalité à l'accès à la PMA, en complétant la seconde phrase de l'alinéa 3 par la mention « peuvent accéder à l'assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée », de sorte que la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules n'ait pas un caractère d'automaticité.

Non, monsieur le rapporteur : il a été dégradé et offre moins de sécurité. Pour une entreprise qui implique tant d'enjeux, des entretiens préalables de nature médicale, mais aussi psychologique et sociale, ne sont pas indus – à moins que vous ne considériez que ces spécialistes n'ont pas leur mot à dire sur la démarche à laquelle ces femmes veu...

Quid de l'intérêt supérieur de l'enfant s'il est avéré que les membres du couple n'ont pas un équilibre psychologique de nature à assurer précisément le respect de cet intérêt supérieur de l'enfant ? Seul un entretien psychologique permettrait de l'établir, dans le cadre d'un colloque singulier – pour reprendre vos termes, monsieur le rapporteur.

J'avais déposé un amendement qui devait être examiné après cette série de trois amendements et qui n'est pas sans rapport avec le risque évoqué par Patrick Hetzel d'une marchandisation, d'une irruption du business de la procréation. Cet amendement visait à ce que tout démarchage, toute propagande, toute publicité portant sur des méthodes d'assi...

Il faudra que vous m'expliquiez pourquoi, monsieur le rapporteur. Lors de la précédente lecture du texte, j'avais remis à M. le secrétaire d'État un document attestant de l'existence de publicités diffusées sur notre sol en faveur par exemple de la GPA, ce qui montrait bien que, dans le droit fil de ce qu'on peut observer aux États-Unis, où il ...

L'autorisation de la ROPA avait été repoussée en première lecture parce que celle-ci constitue un don dirigé, lequel est proscrit dans le cas d'une assistance médicale à la procréation – le don est anonyme. Les auteurs des amendements veulent faire admettre l'idée qu'un enfant peut être l'enfant de deux femmes : l'une donne ses ovocytes, l'aut...

Nous nous opposons à la PMA post mortem. Vous avez dressé un parallélisme entre une femme seule et une femme qui le deviendrait, mais une veuve et une femme seule vivent des situations différentes. Dans le premier cas, le deuil modifie complètement la famille. On ne peut donc pas comparer les deux situations. La PMA post mortem fait courir un ...

Faire naître un enfant d'un homme décédé est une situation qui n'est pas normale et qui n'est pas sans risque. Il faut donc appliquer le principe de précaution, que l'on déploie dans de nombreux cas dans notre pays : s'il y a bien un domaine dans lequel il faut faire valoir ce principe, c'est celui qui engage l'intérêt d'un enfant. Mes chers c...