Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier

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Je suis saisie de deux amendements, nos 563 et 623, tendant à supprimer l'article 10. L'amendement no 563 de M. Adrien Quatennens est défendu. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 623.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 190. Je vous suggère, madame Auconie, de défendre en même temps l'amendement no 191 rectifié.

L'amendement no 191 rectifié de M. Guy Bricout a été défendu il y a quelques instants par Mme Sophie Auconie.