Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er septies)

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. » Exposé sommaire : L'absence de clarté dans la rédaction de l'article 3 ne permet pas de connaitre le champs d'application du dispositif. Les caisses de retraites ne sauraient être concernées par ce dispositif qui pourrait mettre à mal leur...

À l’alinéa 1, substituer aux les mots : « adressée avant le 31 décembre 2020 » les mots : « , dans la limite des audiences prévues pendant la période d’état d’urgence ». Exposé sommaire : La réorientation des procédures, mesure inacceptable, ne pourra s'appliquer qu'aux dossiers pour lesquels une date d'audience est fixée dans une période ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés Les Républicains supprime le projet du Gouvernement d'extension de l'expérimentation de la cour criminelle à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée. Créées par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance doit être en adéquation avec la loi prolongeant l'état d'urgence. A l'issue de ce dernier rien ne justifiera plus que le gouvernement puisse légiférer par ordonnance.

A la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 mars 2021 » la date : « 1er septembre 2021 ». Exposé sommaire : L'entrée en vigueur de la réforme de la justice des mineurs implique que le contentieux existant soit résorbé, ce qui compte tenu de la période de crise traversée ne pourra se faire en moins d'un an, du retard s'étant ajouté ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 1er septembre ». Exposé sommaire : L’impossibilité de mettre en oeuvre cette réforme ne résulte pas des conséquence de la crise sanitaire que nous connaissons mais du manque chronique de moyens de la Justice en France. La crise n’a eu aucun impact sur cette disposi...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « trois mois à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : A l'issue de la p...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance doit être en adéquation avec la loi prolongeant l'état d'urgence. A l'issue de ce dernier rien ne justifiera plus que le gouvernement puisse légiférer dans des domaines aussi variés par ordonnance. Si urgence il y a le...

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « , pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020, ». Exposé sommaire : Prévoir la rétroactivité des mesures qui pourront être prise par ordonnance est contraire à l'un des principes fondamentaux de notre système juridique à savoir la non rétroactivité de l'article 2 du Code Civil. Légi...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le texte de loi porte sur des mesures urgente liées à la crise sanitaire. Puisqu'il s'agit de mesures urgentes, rien ne saurait justifier une habilitation à légiférer par ordonnances pour une durée d'un an. Outre le caractère abusif de cette disposition, il...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance ne saurait dispenser le gouvernement de procéder au consultation qui relèvent de la loi ou du règlement.

Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance ne saurait dispensé le gouvernement de procéder aux consultations prévues par des disposition législatives ou réglementaires. Le caractère totalement hétéroclite de l'article premier ne permet pas de dispenser le gouvernement de manière aussi général, cet alin...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des Ordres professionnels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les intentions du gouvernement. Et ce afin de se conformer à l'avis du Conseil d'Etat.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des caisses de règlements pécuniaires des avocats ». Exposé sommaire : Les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) sont des personnes morales de droit privé. Par application des dispositions de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 elles gèrent l'aide juridictionnelle. ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 5 de l’article 2, qui vise à prolonger la durée pendant laquelle sont applicables des dispositions de l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains supprime l’article 3 de ce projet de loi. Cet article permet au Gouvernement de profiter de la situation sanitaire actuelle pour imposer, de manière totalement insidieuse, une centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes pr...

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains supprime le projet du Gouvernement d'extension de l'expérimentation de la cour criminelle à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée. Créées par la loi n° 2019‑222 d...

A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement la disposition finale du I de l’article 3 visant à enjoindre aux organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public de déposer l...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : Seuls les organismes publics ou privés chargés d'une mission de ser...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en fixant à cette réorientation la date limite du » les mots : « et dans la limite des audiences fixées au plus tard le ». Exposé sommaire : La mesure exceptionnelle, inacceptable, ne saurait avoir pour vocation à s'appliquer indéfiniment dans le temps et à permettre de modifier le choix des poursuites...