Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Cet amendement précise la nature du volume des affaires concernées et de leur technicité. Il s'agit d'éviter tout risque de transfert de compétences sur une juridiction du contentieux à fort volume.

Pour répondre à Mme la rapporteure, bien que je puisse parfois ne pas être d'accord avec Mme la garde des sceaux, je n'ai aucune raison de remettre en doute sa parole. Cependant, celle-ci ne vaut pas loi. Or nous sommes bien en train de voter la loi. Tout en entendant vos arguments, j'estime que cette précision est utile, car certains contentie...

Ce n'est pas le cas. Pour reprendre l'exemple que j'avais donné en commission, le crédit à la consommation donne lieu à un contentieux de masse et de haute technicité. Tel qu'il est rédigé, le texte permettrait de transférer celui-ci. J'entends bien, madame la garde des sceaux, car vous avez eu l'occasion de le préciser, que ce n'est pas le se...

Cet amendement soulève le même débat sur l'alinéa suivant. Puisque nous sommes tous d'accord sur le critère du faible volume, pourquoi ne pas le graver dans le marbre ? Ce serait plus simple que de renvoyer à un décret et aux débats parlementaires chaque fois que la question se posera.

Ces amendements illustrent tout l'intérêt de la nouvelle lecture sur un sujet dont nous avons largement débattu en première lecture. J'ai craint un instant que Mme la garde des sceaux ne s'oppose à cette proposition à laquelle nous ne pouvons que nous associer et qui rend sans objet les amendements suivants que nous avions déposés. Nous ne pou...

Cet amendement prévoyait la consultation des bâtonniers des ordres. Dès lors que nous avons adopté les amendements précédents, il n'a plus d'intérêt. Je le retire.

Même cause, mêmes effets : nous discutons d'une vaste réforme de la justice et, à la fin, pratiquement au dernier article, nous allons donner tout pouvoir au Gouvernement, sous couvert de l'article 38 de la Constitution, pour réformer la justice. Voilà qui me paraît assez antinomique, sinon incompatible, avec tous les débats que nous venons d'a...

Cet amendement tend donc à supprimer l'article 3. Pendant la discussion préalable sur cet article, presque tout a été dit sur le risque induit par la mise en place de tels services, qui pose en effet un double problème. D'abord, nous allons créer ce faisant une justice commerciale et un système judiciaire parallèle à celui qui existe, ce qui po...

Vous n'avez de cesse de nous dire que cette réforme de la justice traduit une volonté de simplification et d'accélération pour permettre aux justiciables d'obtenir au plus vite la décision tant attendue. Si nous n'excluons pas la procédure de référé de la possibilité offerte aux magistrats, à tout moment, d'ordonner une médiation, nous irons à ...

Vous restez dans la même confusion, madame la rapporteure. Hier soir, je ne vous disais pas que la médiation n'était pas possible devant la chambre sociale. Vous m'exposiez que devant les chambres sociales de cour d'appel, il y avait un médiateur à disposition qui attendait, prêt à recevoir les parties.

Il n'y a pas de médiateur, puisque personne n'en supporterait la charge. Il y a effectivement des conciliateurs, et c'est toute la confusion faite entre le conciliateur et le médiateur. Réécoutez notre débat, comme j'ai pris soin de le faire par acquit de conscience : vous verrez que vous avez bien fait cette confusion – volontaire ou involonta...

Deux mots ! À mon sens, la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 est le plus mauvais exemple qui soit…

… puisqu'il concerne l'avant dire droit, hors de tout fondement juridique et de tout contentieux existant. Cette demande vise à préserver des preuves ou à trouver des éléments dans l'hypothèse d'une procédure à venir. Si tel est le cas à l'issue de l'expertise, le juge aura tout loisir d'ordonner la médiation, comme le texte va le prévoir. À m...

Vous abondez donc dans mon sens. Compte tenu de l'explication logique que vous venez de donner, vous ne pouvez que voter notre amendement.

Dans la même logique, puisque l'objectif reste de ne pas faire perdre de temps au justiciable et de lui permettre d'obtenir une décision rapidement, cet amendement vise à exclure la possibilité offerte au magistrat d'ordonner une médiation après les plaidoiries ou, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec mise en état préalable, après que l'ordonn...

Un mot. Je suis satisfait, car Mme la rapporteure vient de donner la réponse que j'attendais : les plaidoiries sont un moment important pour les parties parce qu'elles entendent les explications des avocats et prennent conscience de l'importance du litige. Or, avec votre texte, le magistrat n'entendra les parties que s'il le souhaite.

C'est exactement ce que vous proposez. Si le magistrat estime qu'il n'a pas à entendre les parties, il ne les entendra pas. Vous ne leur permettez donc pas de prendre conscience de tout cela.

Nous n'en reparlerons pas, puisque nous en parlons maintenant ! La plaidoirie est sans doute importante, mais les arguments ayant été échangés, elle n'apporte rien de nouveau au fond du dossier, dont les parties connaissent l'intégralité. Encore une fois, on va les bercer d'illusions en leur laissant entendre qu'à l'issue de cette audience, ell...

Son objectif est le même que les précédents : aller plus vite et diminuer le coût pour les justiciables. Dès lors que les deux parties sont assistées par des avocats, car il n'est pas question d'affaiblir l'une d'entre elles, et lorsque les avocats attestent d'une tentative de rapprochement préalable avant toute saisine de la juridiction ou en ...

Je vous rappelle que le juge n'a pas « le loisir de » : aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, il a l'obligation de trancher le litige qui lui est soumis et lui seul.