Compétitivité de l'agriculture française

Après le premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La même dérogation est applicable aux constructions ou aménagements de constructions répondant aux mêmes caractéristiques, édifiées pour l'exercice de ses activités par une coopérative d'utilisation de matériel agricole agréée en app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 de la proposition de loi initiale a pour objet de simplifier les possibilités dérogatoires de construction en discontinuité de l'urbanisation existante - dans les zones non couvertes par un document d'urbanisme - en cas de délibération du conseil municipal attestant que l'intérêt de la com...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « mobiliers » les mots : « en numéraire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « alinéa » la référence : « 3° ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois logements destinés » les mots : « deux constructions neuves destinées ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ce changement de destination » les mo...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « justifiées par une étude scientifique et technique rendue publique, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une rédaction nouvelle de l'article 21, de manière à répondre aux objections...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La présente loi » les mots : « Le présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « proviennent » le mot : « provienne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « des départements d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque l'agrément est demandé par un groupement agricole d'exploitation en commun constitué entre l'exploitant individuel et son conjoint ou un ou plusieurs de ses descendants directs, l'absence de réponse de l'autorité administrative au terme d'un délai de trois mois vaut décision implicite d'agrément. » Exposé ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en termes de conditions de production et de qualités nutritionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion de « caractéristiques strictement identiques » autorisant la publicité comparative, en indiquant qu'elles s'appliquent aux conditions de production et aux qualités n...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui n'ont » les mots : « ne présentant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « manifestement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « inférieurs au coût de l'achat et de la transformation du produit considéré, et ne permettant pas de rémunérer sur des bases décentes le travail de cet intermédiaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que constitue un abus de dépendance économ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Un contrat comportant la rémunération d'un producteur à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé entraîner un déséquilibre significatif. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification de l'article 8, de manière à :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Si le prix de vente au public des produits agricoles est inférieur au prix de vente déterminé chaque mois par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, le vendeur ne peut procéder à la vente prévue que s'il a obtenu un certificat de l'Observatoire indiquant que le prix de vent...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigées : « Les modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. « La négociation se réal...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « À compter du 1er janvier 2020, 20 % au moins du volume des produits entrant dans la composition des repas servis, doivent relever de l'alimentation durable, définie comme composée de produits de saison ou commercialisés sous label ou signes d'identification de la qualité et de l'origine. La proximité géogra...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre Préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑6‑1. – Chacun des contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peut avoir lieu qu'une fois par an au ...

Rédiger ainsi cet article : « Toute décision interdisant l'usage d'une matière active utilisée en agriculture ou alourdissant de manière significative le processus de production agricole doit, en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, indiquer les motifs justifiant la décision et, lorsqu'ils existent, les produits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 a pour objet de limiter le phénomène de « sur-transposition », résultant d'une transposition en droit national des directives de l'Union européenne allant au-delà des exigences minimales fixées par ces directives. Si l'opportunité d'une règle limitant les extensions de normes n'est pas con...