Les amendements de Arnaud Viala pour ce dossier

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L'article 11 ter porte sur les éléments que doit fournir la CLECT, la commission locale d'évaluation des charges transférées, à savoir une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées par les communes à l'établissement concerné, ou par ce dernier aux communes. Je voterai cet article, mais je le trouve particulièrement bava...

Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous : n'en rajoutons pas. En déclarant que l'article était un peu bavard, j'avais le souci d'éviter qu'il n'ouvre la voie à une consultation obligatoire ou quasi automatique de bureaux d'études spécialisés dans les finances des collectivités, qui font leurs choux gras de dispositions de cette nature,...