Démocratiser le sport en france

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 333‑2 » la référence : « L. 333‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 333‑2-1 » la référence : « L. 333‑1-1 A». III. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, supprimer les mots : « audiovisuelle cédés aux sociétés sportives ». IV. – En conséquence, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyen en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement des supporters. » » Exposé sommaire : Le présent ...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni d’une contra...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « La durée de cette interdiction ne peut excéder six mois. Elle peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer la durée maximale de l’interdiction co...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire, dont les conditions sont fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer l’interdiction commerciale de stade, que le législateur a mis à disposition des clubs sporti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent ê...

 « « Après le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un recours en référé est formé sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-2 du code de justice administrative, la condition de l’urgence est présumée satisfaite. »» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménag...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre expérimental, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser certains de ses supporters, avec l’accord du représentant de l’État dans le département et, à ...

 « Le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : - Le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « six » ; - Le nombre : « trente-six » est remplacé par le nombre : « douze ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la durée maximale de l’interdiction administrative de stade à six ...

 « Au premier alinéa de l’article L.332-16 du code du sport, remplacer les mots : « par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations » par les mots : « par la commission d'atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ou par la réal...

 « Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi rédigé : « Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’interdiction de port de signes religieux ostensibles pour la participation aux évènements et compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. Le sport est un vecteur d’intégration, de cohésion sociale, de lutte contr...

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire, dont les conditions sont fixées par décret. » II. – En conséquence, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « les phrases ainsi rédigées ». Exposé sommaire : Le pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer des dispositions que la majorité sénatoriale LR avait déjà tenté d’introduire dans la loi confortant le respect des principes de la République. Sans se fonder sur la moindre étude scientifiquement étayée, l’exposé sommaire se borne à affirmer que « les cours d’EP...

 « Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la peine complémentaire prévue à l’article L.332-11 a été prononcée à l’encontre de la personne qui s’est rendue coupable de l’une des infractions visées à l’article L. 322-11, le représentant de l’État dans le département où elle rés...

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « La durée de cette interdiction ne peut excéder six mois. Elle peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. » II. – En conséquence, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « deux phr...

Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, la composition de son bureau est paritaire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande à ce que le bureau du CNOSF soit paritaire. Si, après consultation de membres du CNOSF, obtenir la parité au sein de son CA apparait dans la ...

Après le II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la représentation démocratique des sportifs professionnels et des sportifs de haut niveau inscrits sur les list...

À l’alinéa 7, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 222‑7, ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise mettre en exergue l'influence des agents sportifs et de leurs collaborateurs et à réaffirmer l'importance de ce contrôle par les fédérations, aujourd'hui trop aléatoire. Aussi, il limite par la même occasion l'infl...