Sécurité globale

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des mesures d’application prévues au présent article, les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent demander à ce que leurs agents de police municipale » les mots ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des mesures d’application prévues au présent article, les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, » les mots : « du présent article, les communes ou les établissements ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des mesures d’application prévues au présent article, les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, » les mots : « du présent article, les communes ou les établissements ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces agents sont sélectionnés selon leur probité et leurs compétences selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Ceci est un amendement d’appel. L’auteure de cet amendement comprend certaines des motivations quant au fait d’accorder de nouvelles compétences a...

I. – Après le mot : « municipale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 » ; ». II. – En conséquence, après la...

Après le mot : « municipale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque le système comporte des caméras installées dans plusieurs communes limitrophes, celui-ci peut être géré par un centre intercommunal de vidéo-protection. L’autorisation d’installation de ce centre est délivrée par le représentant de l’État dans le département des communes concernées, sur p...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « - incitation à la haine prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher tout individu d'accéder à la fonction d'agent de sécurité si celui-ci a tenu publiquement des propos antirépublicains. Il vise à ajouter a...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « - provocation non publique à la haine prévue à l’article R. 625‑7 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher tout individu d'accéder à la fonction d'agent de sécurité si celui-ci a tenu des propos antirépublicains. Il vise à ajouter aux condamnations qui rendent impossi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter que le fait de divulguer, au moyen d'un procédé quelconque, des données à caractère personnel dans le but de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui est ...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « - incitation à la haine prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ». Exposé sommaire : Si les agents du CNAPS peuvent avoir certaines prérogatives que possèdent les OPJ, il est donc impératif qu'aucun n'ait participé, un jour, à de l'incitation à la haine.

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « - provocation non publique à la haine prévue à l’article R. 625‑7 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Tout individu ayant participé à la provocation non publique à la haine ne peut devenir agent du CNAPS. Il en va de la sécurité de tous.