Les interventions de Aude Luquet sur ce dossier
4 amendements trouvés
27/07/2018 — Amendement N° 38 au texte N° 1187 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Luquet, M. Berta, Mme El Haïry, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Lainé, M. Lagleize, Mme Bannier, Mme Maud Pet...
I. – Après l'article L. 2241‑2‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2241‑2‑2. – Dans l'exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité et à la lutte contre la fraude, les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241‑1 du présent code peuvent procé...
27/07/2018 — Amendement N° 37 au texte N° 1187 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Luquet, M. Berta, Mme El Haïry, M. Garcia, Mme Gallerneau, M. Lainé, M. Lagleize, Mme Bannier, Mme Maud Pet...
I. – Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2261‑2. – Dans l'exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité et à la lutte contre la fraude, les agents des services de sécurité internes mentionnés à l'article L. 2261‑1 du ...
23/07/2018 — Amendement N° CL37 au texte N° 1083 - Après l'article 2 bis (Non soutenu)
Mme Luquet
I. – Après l'article L. 2241‑2‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2241‑2‑2. –Dans l'exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité, et à la lutte contre la fraude, les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241‑1 du présent code peuvent procé...
23/07/2018 — Amendement N° CL38 au texte N° 1083 - Après l'article 2 bis (Non soutenu)
Mme Luquet
I. – Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2261‑2. – Dans l'exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité, et à la lutte contre la fraude, les agents des services de sécurité internes mentionnés à l'article L. 2261‑1 du...
