Les interventions de Belkhir Belhaddad sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/09/2017 — Amendement N° 510 au texte N° 164 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Belhaddad
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut demander la mesure d'anonymat complet pour les agents habilités à procéder aux opérations de visite et saisie. » Exposé sommaire : Le 13 juin 2016, Jessica Schneider et Jean-Baptiste Salvaing, tou...
