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Les amendements de Bénédicte Peyrol pour ce dossier

14 interventions trouvées.

Il convient de saluer le travail de la rapporteure de la mission d'information qui, aux côtés de son président, Éric Diard, et du Gouvernement, a mis en place une méthode de travail dont on se souviendra tant elle est exemplaire.

Il s'agit d'un moment important, historique, même : le Parlement reprend un peu de pouvoir dans un domaine, le traitement des dossiers fiscaux, qui relevait jusque-là de l'administration. La proposition que nous examinons respecte un équilibre entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire, lesquels vont travailler, je n'en doute pas, ...

Chère collègue, je ne peux pas vous laisser dire que notre rapporteure méconnaîtrait l'ampleur de la fraude. On ne peut certainement pas lui faire ce reproche. Pour que cette liste soit efficace, elle doit être défendue au niveau de l'Union européenne : voilà ce que nous pensons. En effet, on est bien content que l'Union européenne ait adopté ...

Je pense donc que notre action doit être menée, avant tout, au niveau européen. Ce que nous essayons d'expliquer, c'est que nous sommes plus puissants au niveau de l'Union européenne que seuls dans notre coin.

M. Lecoq a évoqué l'idée de rendre compte : j'ai déposé un amendement en commission des finances afin que, lors d'un débat sur les ETNC, le Gouvernement rende compte à l'Assemblée nationale de son action sur le sujet. Il a été adopté en commission, créant l'article 11 bis C. Je crois que votre groupe a déposé un amendement à cet article pour un...

Monsieur Roussel, vous voulez modifier l'article que j'évoquais tout à l'heure, introduit par la commission des finances à mon initiative. Je souscris tout à fait à votre proposition, qui donnera d'autant plus de lisibilité à nos débats sur ce point.

Ma chère collègue, il me semble que les actifs incorporels sont bien inclus dans les déclarations pays par pays et les obligations documentaires en matière de prix de transfert. J'ajoute que, quand une entreprise procède à une réorganisation, elle doit effectuer de multiples démarches juridiques – pour les transmissions universelles de patrimoi...

L'exposé sommaire de l'amendement que vous nous avez lu, madame Obono, indique que votre amendement est issue d'une proposition du rapport d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises que j'ai présenté la semaine dernière. Il ne s'agit absolument pas d'une proposition, en tant que telle, de ce rapport. Celui-ci doi...

... il faut limiter dans le temps la taxation de 3 % et discuter, en parallèle, de la notion d'établissement stable virtuel, qui est sur la table aussi bien à l'OCDE au sein de l'Union. Tout cela se fera progressivement, mais vouloir mettre en place, seuls, une taxation de 10 % des chiffres d'affaires reviendrait à remettre en cause l'ensemble...

J'aimerais à mon tour exprimer quelques interrogations sur cet amendement qui vise à présenter la politique de prix de transfert des entreprises. Quand je vois la difficulté que nous avons nous-mêmes à comprendre comment tout cela fonctionne sur la base de déclarations pays par pays, présenter cette politique de prix de transfert sans prévoir d...

Je souhaite simplement expliquer la différence entre la documentation de prix de transfert et la déclaration pays par pays.

Aujourd'hui, la transmission de la déclaration est déjà automatique – je renvoie à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce document simplifié explique où se trouvent les actifs, les fonctions, les risques. La documentation de prix de transfert – que j'ai remplie lorsque j'étais apprentie – est un pavé qui fait aussi état de cha...

La déclaration pays par pays permet vraiment, quant à elle, d'identifier les problèmes d'évasion ou de fraude fiscale internationale. Ensuite, l'administration demande la documentation de prix de transfert, beaucoup plus précise et complète pour réaliser son contrôle fiscal.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, en s'affranchissant de la loi, la fraude porte atteinte aux recettes de l'État ; en se plaçant en dehors du droit, le fraudeur porte atteinte au contrat social ; en renfo...