Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement entend permettre à la SAFER d’exercer son droit de préemption pour la protection et la préservation de la ressource en eau, à la condition que la commune concernée ou le groupement de ...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « propriétaire le mot : « notaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre au notaire de se charger de la formalité de la déclaration préalable de toute aliénation mentionnée à l'article L.218-5 adressée à la commune ou groupe de communes bénéficiant du droit de préem...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le notaire doit transmettre la décision aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'inte...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 23 par les mots : « dans le journal d’annonces légales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le lieu de publication de la décision du titulaire de droit de préemption lorsqu’il envisage d’acquérir le bien.

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article » les mots : « premier mois ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à raccourcir la procédure en cas de demande unique de communic...

À l’alinéa 16, après la référence : « L. 143‑4, », insérer les mots : « à l’exception de la sixième exemption, et ». Exposé sommaire : A la 6ème exemption prévue à l’article L 143‑4 du code rural et de la pêche, ne peut faire l’objet d’un droit de préemption par la SAFER, les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, à l’...

À l’alinéa 15, après le mot : « aliénations », insérer les mots : « à titre onéreux portant sur les biens ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend préciser le champ d’application du dispositif, en le limitant expressément aux aliénations consenties à titre onéreux, et en excluant par là-même occasion les mutations à titre gratuit. I...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le même 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. L’arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement du 1 ou du 2 est exécutoire 48 heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de 45 jours à la date de sa signature. » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de l’article L. 341‑4 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente de l’État notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d’autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisag...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 423‑2. –Lorsque le maire d’une commune exerce au nom de celle-ci la compétence mentionnée au a de l’article L. 422‑1, le conseil municipal peut soumettre l’enregistrement d’une demande de permis de construire, d’aménager o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.- Après l’article L. 4135‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4135‑1‑1. – Le conseiller régional est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au tél...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives », les mots : « une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséqu...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Si la logique qui a présidée à l’élaboration de cette loi es...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑12‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑12‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2123‑24‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans le...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en compte les transformations induites par le changement climatique et les risques qui y sont liés dans l’ensemble de leurs actes et décisions. » Exposé sommaire : Les terr...

I – À l'alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et la salubrité publique ». II – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « entraver », insérer les mots : « ou d’occuper ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre les dépôts sauvages, il est nécessaire d’intervenir rapidement, car l’absence de sanctions con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de valoriser l’engagement de nos concitoyens dans des fonctions électives locales, le Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de conférer l’honorariat. L’honorariat ...