Protection des victimes de violences conjugales

La commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales s'est réunie au Sénat jeudi dernier. Nous sommes très rapidement parvenus à un accord général. Les rédactions de l'Assemblée nationale et du Sénat étaient très proches, et chacun était de bonne volonté devant un objectif qui nous réuni...

Monsieur Acquaviva, je vous répondrai assez longuement, car cet amendement comporte plusieurs aspects. En premier lieu, il y a la question de l'automaticité de la décharge de l'obligation alimentaire. Certains collègues, que je comprends, y sont réticents et souhaitent défendre l'office du juge. Mais l'obligation alimentaire n'est que la récip...

Je constate, à regret, qu'ils sont satisfaits par l'amendement no 222, qui vient d'être adopté. Je souligne au demeurant qu'une menace d'inconstitutionnalité pèse sur ses dispositions car elles conduiront à prononcer automatiquement la déchéance de l'obligation alimentaire pour des infractions bien moins graves que les crimes, initialement visé...

Elle a rejeté cet amendement mais, après mûre réflexion, je reconnais qu'il serait problématique d'absoudre le parent auteur d'un crime sur son propre enfant. À titre personnel, je suis donc favorable à l'amendement.

Il tire les conséquences de l'adoption de l'article 6, en ce qui concerne l'indignité. L'indignité, en droit civil, fait perdre à celui dont le comportement est fautif un droit qui lui était normalement attribué par la loi. Ce raisonnement sous-tend l'article 6, relatif à l'obligation alimentaire, que nous venons d'adopter. Le présent amendeme...

Concernant l'amendement no 202, si la multiplication des appels téléphoniques constitue un mode de harcèlement conjugal, elle n'est évidemment pas la seule. Or, si nous décidions d'inscrire l'un de ces modes dans le code pénal, il faudrait citer toutes les autres, ce qui n'est pas envisageable. Je demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défa...

Le même amendement ayant été déposé à plusieurs endroits du texte, j'apporterai une réponse générale. La définition de la circonstance aggravante de commission par le conjoint mentionne toujours le partenaire de PACS – pacte civil de solidarité – et le concubin. Toutefois, contrairement au droit civil, le droit pénal n'exige pas la cohabitatio...

Je me suis longuement battue pour que la tentative de suicide soit mentionnée partout, car je crois que l'on ne peut pas qualifier la gravité d'une tentative de suicide à son résultat : qu'elle ait ou non abouti, c'est aussi grave. Je ne pense pas que l'on puisse imaginer que la sincérité d'une démarche suicidaire s'apprécie à l'aune de son seu...

Il est défavorable. Je saisis assez mal la portée de votre amendement. En effet, s'il peut exister un harcèlement visant à forcer une personne à un mariage, je l'imputerais plus volontiers aux parents, à la fratrie ou à la famille plus ou moins proche, qu'au concubin ou partenaire de PACS. En outre, la rédaction que vous proposez n'aurait pas d...

Après l'avoir examinée avec attention, je vois deux écueils à la mesure que vous proposez. En premier lieu, le manquement à une obligation prononcée dans le cadre d'une mise à l'épreuve est normalement l'incarcération. Or, ici, l'auteur des faits est déjà incarcéré. Vous édictez donc une règle dont le viol pourrait ne pas être sanctionné. En d...

La loi prévoit en effet qu'un époux ne peut se saisir des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne. L'article 311-12 du code pénal cite en exemple les documents d'identité, les titres de séjour des étrangers en France ou encore les moyens de payement. Nous devons adapter le code pénal à notre société moderne, et il n'est pas ...

Nous avons longuement discuté de cette question en commission, et je comprends que nous devions encore en discuter aujourd'hui. J'ai entendu les oppositions exprimées par les uns et les autres – je les avais déjà entendues précédemment et j'ai donc pu en parler avec tous les acteurs que j'ai eu l'occasion de rencontrer, tant dans le cadre de no...

Vous pourrez peut-être me répondre après, si vous le souhaitez, monsieur Pradié. Pour le moment, laissez-moi m'exprimer, s'il vous plaît.

Merci, madame la présidente. Vous appeliez donc de vos voeux, monsieur Pradié, l'automaticité de la levée du secret médical. Vous m'avez également dit que l'article 8 ne changerait rien car des dispositions similaires figurent déjà à l'article 226-14 du code pénal.

Cet article permet aux médecins de procéder à des signalements lorsqu'il a eu connaissance de violences infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge – on parle plutôt là de la grande vieillesse – ou de son incapacité physique ou psychique.

Nous pourrions évidemment interpréter cette disposition comme la possibilité de procéder à des signalements concernant les femmes victimes de violences conjugales, mais encore faut-il que le juge perçoive ces victimes comme des personnes atteintes d'une incapacité psychique.

C'est pourquoi nous avons souhaité introduire cette disposition dans le cadre d'une loi relative à la lutte contre les violences conjugales, ce qui est aussi très symbolique. Dès lors que nous prévoyons très explicitement la possibilité d'un signalement dans le cas de violences conjugales, les choses seront beaucoup plus claires tant pour le ju...

Vous avez vous-même éprouvé des doutes sur l'opportunité de ce dispositif, et vous avez entendu le milieu associatif et les médecins. Il est vrai qu'une partie des associations se sont posé des questions légitimes. Je crois que nous connaissons les mêmes, que nous avons d'ailleurs auditionnées à l'Assemblée nationale ; elles réalisent un travai...

Il est identique au précédent, mais je tiens à apporter quelques précisions complémentaires. Issu d'une nouvelle concertation avec le Conseil national de l'ordre des médecins, il procède à une modification de nature légistique, ainsi qu'à plusieurs modifications de fond. Il supprime la référence à la notion d'« information préoccupante », qui ...

Je trouve l'amendement très intéressant et il pourrait en effet fournir un autre moyen de lutter contre les violences au sein du couple. Je rappelle que les enfants sont toujours victimes des violences, et qu'ils les subissent toujours dans leur esprit en formation, quand ce n'est pas dans leur corps. Ce qui m'arrête, c'est ce que j'expliquais...