Mobilités

Vous souhaitez la décentralisation, mais vous n'êtes pas contents que l'État ne veuille pas vous suivre. L'État a pris ses responsabilités.

Monsieur Brun, votre amendement n'est pas recevable au plan juridique, car il vise à intégrer dans le domaine législatif des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire. Le président du conseil départemental aura la possibilité de repasser les routes qui dépendent de lui à 90 kilomètres-heure. Il en prendra la responsabilité. L'État, qu...

Cette possibilité est traduite en droit français dans le nouvel article L. 1115-3 du code des transports. Toutefois, vos amendements en discussion commune ouvrent des possibilités d'accords de licence trop vastes. En prévoyant un libre choix total des licences, ils risqueraient d'aller à l'encontre du règlement délégué et de l'objectif d'intero...

L'équilibre auquel nous sommes parvenus en commission me semble être le bon. Cette compensation pourra être demandée au-delà de certains seuils, qui seront précisés par décret. Elle trouvera sa place dans le cadre des accords de licence entre fournisseurs et utilisateurs de données. Il n'y a donc pas lieu de rendre son versement obligatoire. Av...

Cet amendement vise à rendre le ministère des transports destinataire des déclarations de conformité, afin de s'assurer de la bonne application générale du règlement européen délégué. Elles seront mises à la disposition de l'ARAFER, qui aura la charge de réaliser le contrôle de l'exactitude des déclarations de conformité au règlement délégué.

Cela revient strictement au même, en fait ! Nous donnons des compétences à l'ARAFER. Il s'agit juste d'une mise en conformité.

Ces amendements reviennent sur les dispositions adoptées en commission qui visent à rendre la transmission des données à la plateforme obligatoire afin d'encourager le recours aux taxis. Il est important d'accroître le recours à cette plateforme, qui gagnera en visibilité si ce recours est obligatoire. Il me semble donc nécessaire de conserver ...

Je l'ai dit, cet amendement vise à prévoir les modalités de refus d'effectuer une prestation sur Le. Taxi par un conducteur de taxi. Le développement de l'outil numérique satisfait une demande des chauffeurs qui souhaitent cependant pouvoir refuser une course dans le cas où ils seraient sollicités par d'autres biais. Cet amendement vise à leur...

Votre amendement ne semble pas nécessaire dans la mesure où les obligations prévues par le code de la consommation s'appliquent déjà. La transmission de ces éléments doit figurer dans les contrats liant les transporteurs et les revendeurs. Le code de la consommation prévoit notamment la communication des caractéristiques essentielles du bien ou...

J'ai été ravie que le Gouvernement ait tenu à déposer cet amendement qui aurait été sinon retoqué au titre de l'article 40 puisqu'il s'agit d'une charge supplémentaire.

Nous avons en effet parlé de cette question en commission. Je comprends l'objectif de cet amendement. Aujourd'hui, le code des relations entre le public et l'administration prévoit déjà que les arrêtés disponibles au format numérique doivent être publiés dans un format ouvert. Les arrêtés de circulation le sont de plus en plus, ce qui satisfait...

Les services d'information multimodale ne doivent pas être nécessairement publics ; dès lors qu'ils respectent les critères prévus par la loi – notamment la couverture de tous les modes de transport – , ils peuvent être assurés par des opérateurs privés. Ces services existent par ailleurs déjà aujourd'hui, et les AOM n'auront pour mission de l...

Avis favorable sous réserve en effet de l'adoption des deux sous-amendements que je vais vous proposer. Le sous-amendement no 3536 vise à préciser que l'obligation d'accessibilité des services d'information multimodale est assurée par les autorités organisatrices pour les services d'information qu'elles mettent en place. Quant au sous-amendem...

Les sénateurs ont proposé la création d'un numéro d'appel unique pour la réservation de personnes à mobilité réduite dans les transports ferroviaires. Cette proposition me paraît très intéressante mais nécessite d'être précisée pour pouvoir être appliquée. C'est pourquoi cet amendement propose de créer une plateforme unique pour la réservation...

Cela n'est pas prévu par le dispositif, mais je pense que l'on peut compter sur la solidarité, et il se trouve toujours quelqu'un pour aider les personnes qui se heurtent à ce type de difficulté. Ce numéro unique constitue déjà une grande avancée et une chance pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap ; l'ouvrir à un tr...

Ces précisions ne semblent pas nécessaires, dans la mesure où l'article 11 distingue clairement deux cas : d'une part, les services numériques multimodaux, qui délivrent des produits tarifaires, en appliquant les conditions d'utilisation, de réservation et les conditions tarifaires de ces services ; d'autre part, les services numériques multimo...

Ces amendements se réfèrent à une notion d'encadrement des services qui n'est pas définie juridiquement, contrairement à celle d'organisation. Pour éviter tout risque de mauvaise interprétation, je vous invite donc à les retirer au profit de l'amendement no 1305 rectifié, que je présenterai dans un instant, et qui tend à supprimer la fin des al...

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de cet article avec celle des articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports afin d'éviter des difficultés d'interprétation. Il convient que les dispositions de l'article 11 se référant à ces articles reprennent la même notion d'organisation.

Avis défavorable car cet amendement remet en cause un garde-fou important prévu par le texte. En effet, un acteur qui opère lui-même tous ses services de transport fournira naturellement un service numérique qui repose sur les modes de transport qu'il organise. Tant qu'il ne vend pas d'autres services de transport, il n'a pas l'obligation de ve...

La possibilité pour les EPCI ou les EPT, en Île-de-France, d'établir des barèmes de stationnement sera soumise, en application de l'article 15 ter, à l'accord d'Île-de-France Mobilités et à celui des communes, dans des conditions de majorité requise similaires à celles existant pour l'organisation de la mobilité. Dès lors, puisque cette possibi...