Mobilités

Il est important que le fournisseur d'un service de transport et, le cas échéant, l'autorité organisatrice de la mobilité, aient accès aux données leur conférant une connaissance statistique des déplacements réalisés via leurs services de transport, ainsi qu'aux données nécessaires pour le service après-vente, la lutte contre la fraude et l'ide...

Le droit en vigueur dispose que les barèmes de stationnement doivent être compatibles avec le plan de mobilité. Toutefois, préciser dans la loi que ce barème ne peut dépasser de 20 % les tarifs plafonds fixés par le plan de mobilité – ou par le schéma directeur intercommunal du stationnement – , instaure une forme de tutelle sur les communes et...

La rédaction actuelle est claire : le service mentionné à l'alinéa 14 fait référence au service numérique multimodal, qui figure au début de l'énumération, à l'alinéa 10. Je vous invite à retirer ces amendements ; sinon l'avis sera défavorable.

Le règlement général sur la protection des données – RGPD – est d'application directe en droit français. Lorsqu'il trouve à s'appliquer, il n'y a donc pas lieu d'y faire référence dans la loi. Par ailleurs, l'alinéa 17 du projet de loi prévoit déjà que le décret d'application sera pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et...

Le premier vise à préciser que les garanties exigées du fournisseur du service numérique multimodal ne sont pas nécessairement des garanties financières. Il peut par exemple s'agir de garanties apportées par une assurance en responsabilité civile. Le second est rédactionnel.

L'information des usagers de la route sur les dispositifs de contrôle mis en place sur les voies réservées revêt une importance particulière, notamment dans le cas des premières réalisations. Elle mérite toutefois d'être adaptée selon les contextes, la nature et le séquencement de la réalisation de ces voies. La définition des modalités d'info...

Pour qu'un service numérique multimodal soit efficace pour l'utilisateur, il faut que soient disponibles sur ce service l'ensemble des modes de transport proposés dans le territoire du MaaS. Il faut bien sûr que ce dernier respecte toutes les garanties que l'article 11 prévoit pour ne pas désintermédier les opérateurs de transports – dont ceux ...

Avis défavorable. Nous devons permettre au cotransportage de colis de se développer, car cette pratique répond à une véritable nécessité. En revanche, il faut encadrer cette activité. Aujourd'hui, environ 18 % des poids lourds français utilisés dans le cadre du transport routier de marchandises réalisé pour le compte d'autrui circulent à vide....

Avis défavorable. Je partage l'objectif de l'amendement : le covoiturage et le cotransportage sont compatibles. Il s'agit de deux activités distinctes. Par défaut, étant donné qu'il n'y a pas d'interdiction dans la loi concernant le cumul de ces deux activités, et comme cela a été indiqué lors de l'examen en commission, ce cumul est donc autori...

Avis défavorable. Il est important que l'ensemble des services de transport et de mobilité fournissent l'accès à leur système de vente lorsqu'il n'y a pas de risque de désintermédiation.

Avis défavorable. L'article 17 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour définir les conditions d'exercice des plateformes numériques de fret. Le champ de cette activité sera donc défini par ordonnance.

Afin de permettre au calculateur d'itinéraire de prendre en considération l'offre de covoiturage et d'inciter les utilisateurs à recourir à cette pratique, cet amendement prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité et les fournisseurs de services d'information bénéficient, à leur demande, d'un accès aux services de mise en relation ...

Cette nouvelle rédaction proposée pour l'alinéa 24 précise que les dispositions de l'article ne s'appliquent que dans le cas où le service de mobilité a mis en place un service numérique de vente. Dans le cas contraire, il n'a pas l'obligation d'en créer un. L'amendement vise également à préciser que le service numérique multimodal fournit bien...

Cet amendement vise à préciser que l'interface mentionnée à l'alinéa 24 peut consister en un lien profond reliant le service numérique multimodal et le service de vente de l'opérateur de mobilité. Toutefois, cette modalité technique de connexion des systèmes ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service pour l'usager, ni empêcher l...

Ces amendements visent en effet à faciliter l'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises pour les cyclomoteurs. La capacité professionnelle est liée en partie à des raisons de sécurité routière ; elle doit donc s'appliquer quel que soit le type de véhicule utilisé. De plus, je pense vraiment qu'un allégement des condit...

Cet amendement vise à préciser que les coûts liés à la mise en place d'une interface permettant l'accès au service numérique de vente peuvent être pris en charge par le service multimodal plutôt que par les gestionnaires de services de transport et de stationnement.

Il est identique. Il nous paraît important de soutenir les start-up et de ne pas en freiner la croissance.

L'objet de votre amendement est, en pratique, satisfait. En effet, en ouvrant leur système de vente, les autorités organisatrices participent au développement de services numériques multimodaux. De plus, l'article L. 1115-10 du code des transports prévoit déjà la possibilité pour les autorités organisatrices de mettre en place un tel service. E...

Mme la ministre a déjà été extrêmement explicite, mais je tiens à revenir sur la genèse de cet amendement. Permettez-moi d'abord d'éclaircir un point : si cet article a été totalement réécrit, ce n'est pas pour cadenasser le débat, mais bien parce qu'il a fallu intégrer de multiples modifications. Nous avons en effet tenu compte de l'avis des...

En ce qui concerne votre sous-amendement no 3554, madame Rossi, je partage votre avis sur le fait que l'autorité organisatrice de la mobilité aurait dû se voir confier plus de responsabilités. Nous avons vraiment cherché à avancer dans ce sens avec Mme la ministre. Nous étions cependant tenus de respecter les responsabilités du maire et du pré...