Les amendements de Bernard Perrut pour ce dossier
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Madame la ministre, lorsque j'ai découvert votre texte de loi, j'ai été surpris que son article 1er soit consacré à régler une incompatibilité qui ne concerne que deux membres du Gouvernement alors que cet article aurait pu être un des fondements d'un texte auquel vous entendez donner de l'ambition puisque vous voulez une démocratie plus représ...
