Les amendements de Bernard Perrut pour ce dossier
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Vous justifiez l'article 53 par le souci d'une justice rationalisée, plus efficace et adaptée aux nouveaux besoins de la société. Mais cet article va à l'inverse de ce que vous recherchez. Pis, eu égard à l'engorgement des tribunaux et à la réalité des territoires, il va à l'encontre des préoccupations réelles de notre société et répond davanta...
