Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

47 amendements trouvés


28/11/2018 — Amendement N° 271 au texte N° 1408 - Article 29 (Adopté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 7ème alinéa de l'article 29. Cet alinéa permettrait aux Agences Régionales de Santé (ARS) d'adapter les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires affectés aux transports terrestres aux besoins des établissements de santé. Aujourd'hui, les articles R.631...

27/11/2018 — Sous-Amendement N° 343 à l'amendement N° 44 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Molac, M. Panc...

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la...

27/11/2018 — Sous-Amendement N° 339 à l'amendement N° 44 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M....

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...

26/11/2018 — Amendement N° 277 au texte N° 1408 - Article 9 quater (Tombe)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le mot : « alcooliques », la fin dub du I de l'article 1613bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation de l'Union européenne, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre...

26/11/2018 — Amendement N° 259 au texte N° 1408 - Article 11 (Tombe)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe ...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « IIbis. – Après le même III du même article L. 136‑8, sont insérés des IIIbis et IIIter ainsi rédigés : « IIIbis. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6.6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont l...

26/11/2018 — Amendement N° 254 au texte N° 1408 - Article 8 bis A (Tombe)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'une exonération des charges de...

23/11/2018 — Amendement N° 258 au texte N° 1408 - Article 29 bis B (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit un nouvel article L. 162-21-2 dans le code de la sécurité sociale qui, selon l'étud...

23/11/2018 — Amendement N° 257 au texte N° 1408 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans cet article, ce sont les retraités qui sont spécifiquement ciblés. L'article 1414 D du code général des impôts a été institué par un article de la loi de financement de 2018. Avec l'article 141...

23/11/2018 — Amendement N° 256 au texte N° 1408 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, 80 % des allocataires de l'allocation adulte handicapé ne sont pas en mesure de travailler et cette simplification pourrait être de nature à lutter contre leur non recours aux droits. ...

24/10/2018 — Sous-Amendement N° 1558 à l'amendement N° 1548 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dub...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % » III. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour les orga...

24/10/2018 — Sous-Amendement N° 1554 à l'amendement N° 1548 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charle...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 722‑2 » ; ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

23/10/2018 — Amendement N° 867 rectifié au texte N° 1297 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pa...

L'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la maladie est reconnue d'origine professionnelle, l'indemnisation complémentaire mentionnée aux articles L. 452‑1 à L. 452‑3 est récupérée par la caisse auprès du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque professionnel,...

23/10/2018 — Amendement N° 644 au texte N° 1297 - Article 46 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M....

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources. L'allocation de rentrée scolaire accompagne les familles à faire face aux dépenses qu'engendre une rentrée scolaire. L...

23/10/2018 — Amendement N° 639 au texte N° 1297 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M....

À la première phrase du II de l'article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie au sens du dernier alinéa de l'article L. 114‑4‑1, et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objec...

23/10/2018 — Amendement N° 638 au texte N° 1297 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Fa...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 1435‑9 sont ajoutés les mots : « ainsi que d'une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l'article L. 1435‑10 du même code ; ». 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 est ainsi rédigé ...

23/10/2018 — Amendement N° 633 au texte N° 1297 - Article 53 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Fa...

Rédiger ainsi la seconde colonne de l'alinéa 2 : «  ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, ré...

23/10/2018 — Amendement N° 583 au texte N° 1297 - Article 49 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les prestations en espèce de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d'un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. A c...

22/10/2018 — Amendement N° 866 au texte N° 1297 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pa...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'o...

22/10/2018 — Amendement N° 865 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Favennec Becot...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59. Exposé sommaire : En vue de la transformation du Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'emploi (CICE) en Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), cet article prévoit la suppression de l'exonération de charges pour les Travailleurs Occasionnels Dem...